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DROIT ET PRATIQUE DE LA PROCEDURE CIVILE 20172018. DROIT INTERNE ET EUROPEEN. - 9E ED.

[Ean : 9782247160624]
Auteur : GUINCHARD SERGE
Résumé du livre : Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil, à destination des avocats, experts, huissiers, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises en charge du contentieux. A chaque étape de la procédure, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus prégnant en procédure civile. Cette 8e édition intègre les derniers prolongements de la réorganisation des flux de compétence entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, de la communication par voie électronique et des difficultés d'application de la procédure d'appel. Un nouveau chapitre traite des protocoles de procédure en vigueur devant les juridictions.
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  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Dalloz action
  • Date de parution : 14/12/2016
  • Format : 25.00 cm x 17.00 cm x 5.00 cm
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
114,00 €

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