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CODE CIVIL 2018 ANNOTE. EDITION LIMITEE - 117E ED.

[Ean : 9782247169092]
Auteur : **
Résumé du livre : Les + de l'édition 2018 : la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; des textes très importants sur les successions et l'état civil (changement de prénom et changement de sexe) ; le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ; et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles. plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ; format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés : - la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ; - la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ; - le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ; - des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ; - le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6 mars 2017 ; - d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage... L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
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  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Codes Dalloz
  • Date de parution : 05/07/2017
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Livré sous 24 à 48h ou retrait en librairie immédiatement.
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